Étant un document ou pièce efficace, l’acte authentique de vente notarié permet d’assurer la certification de votre droit de propriété. Cet acte se réalise dans plusieurs domaines. Dans la vente immobilière, l’acte authentique offre des garanties fiables comparés aux autres types d’actes juridiques. Qu’est-ce qu’un acte authentique ? Quels sont ces principaux types et quels en sont ces effets ?
Définition de l’acte authentique
Un acte authentique fait référence à un document ou une pièce juridique officiel qui a été rédigé par un notaire. Allez sur https://www.immobilier-orbe.com/, pour avoir plus de renseignements. Si ce document est écrit par l’officier public, c’est parce qu’on a l’appel de l’acte notarié.
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En effet, l’acte authentique a la compétence et le pouvoir de constater les contrats signés entre les personnes morales ou physiques. Pour ce faire, les notaires sont prêts à recevoir les contrats ou conventions pour lesquels les parties prenantes veulent indiquer un lieu à un caractère authentique conforme à la législation.
Il existe plusieurs types de contrats comme les contrats de mariage, les transactions immobilières, les titres de propriété ainsi que les contrats de dotation qui sont authentifiés. En réalité, les contrats de dotation et de mariage risquent d’être définis comme des contrats frappés par la nullité lorsqu’ils ne sont pas sous la forme notariée. Pour ce qui des ventes immobilières ainsi que les partages portant sur un bien immobilier, les conventions doivent se faire de manière obligatoire sous forme notariée pour les besoins de publicité foncière.
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Les principaux types d’actes authentiques et ses effets
Un acte authentique peut être réalisé dans les multiples situations de la vie. Quand un contrat est signé entre deux parties, il est possible de l’exécuter sous la forme notariée dans les domaines comme l’immobilier, le droit du travail et le droit de la famille. On distingue plusieurs types d’actes notariés dont le procès-verbal de vente d’un commissaire-priseur, le démembrement, la propriété lors d’un achat immobilier, le constat d’huissier, le compromis de vente immobilière, la quittance de loyer lors d’une location.
Plusieurs effets sont attachés à un acte rendu authentiquent. On peut citer la force probante qui prouve son contenu, car il est question des faits constatés par un notaire. Dans ce cas, il est possible de rapporter la preuve contraire que par une procédure compliquée. On a aussi la date certaine. Ici, la signature a une date officielle et en simplifie la preuve. La force exécutoire n’est pas à ignorer à cet effet. En effet, lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, il évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement. Sa valeur vaut donc une décision judiciaire.
Vous connaissez maintenant les effets ainsi que les types d’actes authentiques qu’on dispose.